Côte d'Ivoire / Activités gouvernementales : le communiqué du conseil des ministres du 12 juillet 2023
Le conseil des ministres, tenu à Abidjan le mercredi 12 juillet 2023 a été sanctionné par le communiqué suivant.
A/– MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un projet de loi de révision de la loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020.
Ce projet de loi prévoit la révision de quelques dispositions de la Constitution liées essentiellement aux modalités de fonctionnement des pouvoirs...
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