Nouvelle loi sur le mariage en Côte d'Ivoire: les précisions de Jérôme Tra Bi Botty

Selon Jérôme Tra Bi Botty, sous-directeur de la Législation à la Direction des Etudes de la Législation et de la Documentation (DELD) du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme commentant, le mardi 14 février 2023, la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 portant régime juridique du mariage en Côte d'Ivoire, les points suivants peuvent être retenus: 

- Désormais, la femme qui veut se remarier avant l’écoulement de ces 300 jours dispose d’une seconde possibilité qui consiste à faire établir par un médecin qu’elle n’est pas en état de grossesse (art. 6)

- l'âge nubile (pour se marier) de l’homme et de la femme est harmonisé à 18 ans révolus (l’ancienne loi autorisait l’homme à se marier à 20 ans révolus et la femme à 18 ans accomplis) et le mariage précoce est interdit.

- Au niveau de la communauté de bien, ni monsieur, ni madame ne peut obtenir un prêt bancaire sans le consentement de l'autre.

- Il existe trois régimes matrimoniaux en Côte d'Ivoire. Il s'agit notamment de la communauté de bien, de la séparation de bien et du contrat de mariage par acte notarié.

- lorsque les époux désirent changer de régime matrimonial, ils doivent attendre après deux années d’application du régime adopté, et, la requête en changement de régime matrimonial peut-être présentée soit par les deux époux soit par l’un des deux désormais (art. 62), contrairement à l’ancienne loi qui exigeait uniquement une requête conjointe des deux époux.

- Seul le mariage célébré par devant l'officier de l'état civil a une valeur légale.

- Le mariage religieux et le mariage coutumier (dot) ne sont pas reconnus, même s'ils ne constituent plus une infraction.

- La femme mariée a l’usage (le droit) du nom du mari et non l'obligation et l’ordre dans lequel son nom doit s’écrire est désormais déterminé et harmonisé ainsi qu’il suit : « Madame, suivi de ses nom et prénoms de jeune fille, épouse, suivi du nom du mari ».

- Si la cohabitation présente un danger physique ou moral pour l’un des époux, celui-ci peut demander au président du tribunal à être autorisé à résider séparément pour une durée déterminée

- En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil peut, sans autorisation ni réquisition du Procureur de la République, se transporter au domicile ou à la résidence de l’un d’eux ou en tout autre lieu, pour y célébrer le mariage

- Pour ce qui est de la reconnaissance d'un enfant hors mariage d'un homme alors qu'il est marié, l'enfant ne peut porter son nom qu'avec l'acte du commissaire de justice et du consentement de sa femme.

- Quand un des conjoints refuse de contribuer aux charges familiales, il peut y être contraint par le juge.

- Le consentement donné en ignorant l'incapacité physique de l'autre époux à consommer le mariage ou son impossibilité à procréer connu par ce dernier avant n'est pas valable et est susceptible d'annulation du mariage!

- « le mariage est l’union d’un homme et d’une femme célébrée par devant l’officier de l’état civil » et cette nouvelle loi institue clairement un mariage mixte et monogamique, contrairement à l’ancienne loi qui pouvait donner lieu à interprétation multiple.

La rédaction