OCDE / Forum mondial : La Côte d'Ivoire dispose d'un cadre juridique robuste pour assurer la transparence

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a publié de nouveaux rapports d'évaluation par les pairs pour l'Arménie, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, Djibouti et les îles Vierges britanniques

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a publié le 18 mars 2025, cinq nouveaux rapports d'examen par les pairs sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande (ERD) pour l'Arménie, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, Djibouti et les îles Vierges britanniques. Les rapports pour l'Arménie et la Côte d'Ivoire combinent une évaluation de leur cadre juridique et de la mise en œuvre de la norme ERD dans la pratique et concluent que les deux juridictions sont « Conforme pour l'essentiel » à la norme. Le rapport supplémentaire analysant les progrès réalisés par les îles Vierges britanniques depuis leur dernière évaluation complète par les pairs, publiée en 2022, attribue la notation « Partiellement conforme » à la norme.

Les rapports pour le Burkina Faso et Djibouti se limitent à une évaluation de leur cadre juridique (phase 1), étant donné que ces juridictions ont une pratique limitée de l'ERD. Le cadre d’ERD du Burkina Faso a été déterminé comme étant généralement en place, et la deuxième phase de son évaluation sur la mise en œuvre dans la pratique devrait avoir lieu en 2027 au plus tard. En revanche, le cadre juridique de Djibouti présente des lacunes importantes et des améliorations législatives seront nécessaires pour que Djibouti puisse passer à la deuxième phase de l'évaluation.

Les nouveaux rapports ont été approuvés par le Groupe d’évaluation et de suivi par les pairs du Forum mondial en février 2025, puis adoptés par les membres du Forum mondial. À ce jour, 126 juridictions ont fait l'objet d'une évaluation complète dans le cadre du deuxième cycle d'évaluation par les pairs de l'ERD, et les notations attribuées sont généralement positives, 89 % des juridictions étant notées « Conformes » ou « Conformes pour l’essentiel », 9.5 % étant évaluées comme « Partiellement conformes » et seulement 1.5 % comme « Non conformes » à la norme.

Les conclusions et recommandations spécifiques à la Côte d'Ivoire sont ainsi résumées :

Pour sa première évaluation de la pratique de l'ERD, la Côte d'Ivoire obtient la notation globale de « Conforme pour l'essentiel ». La Côte d'Ivoire dispose d'un cadre juridique robuste pour assurer la transparence, avec la disponibilité des renseignements sur la propriété et la comptabilité ainsi que des renseignements bancaires, l'accès à tous les renseignements pertinents et l'échange de ces renseignements. Néanmoins, ce cadre juridique devrait détailler la méthode d'identification des bénéficiaires effectifs des entités et garantir la mise à jour des renseignements sur les bénéficiaires effectifs dans tous les cas. Malgré la solidité du cadre juridique, la Côte d'Ivoire devrait renforcer le suivi et la supervision des obligations afin d'assurer leur bonne mise en œuvre dans la pratique. Des déficiences ont été identifiées en ce qui concerne le faible taux de conformité de la déclaration fiscale annuelle, l'absence de suivi de l'obligation de communiquer aux autorités les renseignements relatifs aux bénéficiaires effectifs et de l’obligation de garantir la disponibilité de tous les renseignements pertinents après la cessation des activités. En outre, la Côte d'Ivoire doit veiller à ce que toutes les entités ivoiriennes soient correctement immatriculées auprès de l'administration fiscale et traiter les situations des entités inactives, c'est-à-dire celles qui ne respectent pas leurs obligations de façon répétée. La Côte d'Ivoire devra également rendre opérationnel son nouveau registre national des bénéficiaires effectifs. En matière d'échange, la Côte d'Ivoire devra aligner certaines de ses relations internationales avec la norme d'ERD et s'assurer qu'elles sont en vigueur. Enfin, la Côte d'Ivoire devra améliorer sa pratique de l'ERD, notamment en documentant et en formalisant le processus de l'ERD, étant donné que pour la période évaluée, elle a échangé des renseignements après une période trop longue, sans toujours informer ses partenaires de l'état d'avancement de leurs demandes.

Le Forum mondial est le principal organisme multilatéral chargé de veiller à ce que les juridictions du monde entier respectent et mettent effectivement en œuvre la norme sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande (ERD) et les normes relatives à l'échange automatique de renseignements (EAR). Ces objectifs sont atteints grâce à un solide processus de suivi et d'examen par les pairs. Le Forum mondial conduit également un vaste programme de renforcement des capacités afin de soutenir ses membres dans la mise en œuvre des normes et d'aider les autorités fiscales à utiliser au mieux les canaux transfrontaliers d'échange de renseignements.

Source : OCDE